Les problématiques juridiques post-création d’une start-up

Zineb Morabite, juriste chez Legalvision, présente les différentes problématiques juridiques post-création auxquelles les créateurs de start-up peuvent se confronter.

La réussite d’une start-up dépend essentiellement de quatre principaux facteurs que sont le choix du statut juridique de la société choisi, celui du secteur d’activité, les compétences du dirigeant ainsi que celles des associés. Toutefois, d’autres critères entrent en jeu et conditionnent également sa croissance et sa pérennité.

En effet, la direction et la gestion d’une entreprise nécessitent un ensemble de compétences dans différents secteurs tels que la comptabilité, les ressources humaines, le droit, la finance et le marketing, ce qui implique souvent l’intervention et l’assistance de professionnels.

De la levée de fonds au changement de dénomination sociale en passant par le dépôt des comptes, toutes ces opérations supposent la réalisation de formalités juridiques.

Voici les différentes problématiques juridiques post-création auxquelles toute start-up est confrontée.

La tenue de la comptabilité de la société

La tenue d’une comptabilité rigoureuse et fiable est essentielle pour la pérennité et l’intégrité de toute société. Chaque année, une société doit procéder au dépôt des comptes. Il s’agit, en effet, d’ une obligation légale qui incombe à toutes les sociétés, peu important leur taille et les difficultés qu’elles peuvent rencontrer.

Le défaut d’exécution de cette obligation est sanctionné par une amende qui s’élève entre 1500 € et 3000 € en cas de récidive.

Dès lors, il est essentiel que la comptabilité d’une entreprise soit tenue par des personnes qualifiées afin qu’elle représente fidèlement la situation du patrimoine de la société.

La levée de fonds : un processus de financement complexe

La levée de fonds peut être une étape significative pour toute startup souhaitant accélérer son activité ou attaquer rapidement un grand marché. Cette opération consiste à faire à faire appel à des investisseurs extérieurs comme les Business Angels afin de financer la création et le développement d’une société.

La levée de fonds est opération très complexe et elle implique la réalisation de plusieurs démarches. Les principales étapes consistent ainsi en :

• La préparation d’un business plan ;
• La préparation d’un prévisionnel financier ;
• La constitution d’un réseau ;
• La recherche et le ciblage d’investisseurs.

La difficulté de cette opération consiste principalement à convaincre les investisseurs de financer votre projet et de démontrer ainsi la scalabilité de votre société.

Deux possibilités s’ouvrent à vous en termes de mécanisme financier : les levées de fonds en royalties ou les levées de fonds en capital (equity).

Si vous optez par les royalties, aucune formalité juridique n’est à prévoir. Si vous optez par l’equity, en cas de succès dans vos démarches, la levée de fonds donnera lieu à une première formalité juridique qu’est l’augmentation de capital. Cette levée de fonds sera par ailleurs susceptible de faire entrer de nouveaux associés dans la société.

L’entrée de nouveaux associés : une étape cruciale qui nécessite un cadre

Tous les membres d’une startup qui contribuent au capital de la startup – associés ou actionnaires – doivent figurer dans les statuts de la société. En cas de levée de fonds ou de cession de parts sociales/d’actions, il faut donc procéder à une modification de ces statuts. En conséquent, les associés doivent les compléter par des actes annexes destinés à préciser, voire enrichir les dispositions statutaires.

Par ailleurs, afin d’aménager leurs relations, les associés sont souvent amenés à rédiger un pacte extra-statutaire dit pacte d’actionnaires ou d’associés. Ce pacte a pour objet de régir différentes questions relatives à l’exercice des pouvoirs au sein de la société, et à l’actionnariat et plus précisément aux droits et obligations de chacun des associés signataires

Avec LegalVision, vous pouvez bénéficier de l’assistance et des conseils d’un avocat partenaire pour la rédaction de vos différents actes juridiques.

Les autres formalités susceptibles d’être réalisées post-création startup

Au cours de la vie de la société, il est souvent nécessaire d’apporter des modifications aux statuts de la société afin de tenir compte de certains changements.

Il pourra ainsi s’agir de modifier :

– L’adresse du siège social ; L’adresse de la société doit être modifiée en cas de transfert de siège social, lors d’un changement de domiciliation. Au moment de sa création, une startup est souvent domiciliée chez l’un des associés généralement. Après la création, les associés peuvent décider de recourir à une société de domiciliation pour établir le nouveau siège social de leur société.

– La dénomination sociale ; Il s’agit du nom de la société qui figure sur tous les documents officiels et notamment sur son K-BIS, c’est pourquoi il est d’une importance primordiale de réaliser une formalité en cas de modification.

– La forme de la société ; Comme le passage d’une société unipersonnelle (SASU) à une société pluripersonnelle (SAS) par exemple.

– Le dirigeant social ; Suite à la création d’une startup, le dirigeant initial peut être amené à changer ou à partager ses pouvoirs avec un autre associé. Ces modifications relatives au dirigeant de la startup doivent faire également l’objet d’une formalité juridique.

– L’objet social ; Si vous souhaitez élargir ou modifier votre activité, vous pourrez être amené à effectuer un changement d’objet social. Il pourra s’agir d’une extension ou d’une restriction de votre activité.

– La date de clôture de l’exercice social

– La durée de la société

Le process pour réaliser une modification statutaire

Toute modification statutaire donne lieu à l’accomplissement de formalités légales dont le contenu varie en fonction de la modification envisagée. Ceci-ci implique, selon les cas :

1. La rédaction d’actes juridiques (Procès d’AG, statuts, pactes d’associés…) ;
2. Le dépôt de l’acte modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce ;
3. L’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), afin d’informer les tiers du changement effectué ;
4. L’enregistrement auprès du CFE (seules les modifications des mentions qui figurent sur votre K-bis sont concernées par cette formalité).

La réalisation de ces modifications peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’intervention de professionnels : n’hésitez pas à vous faire assister dans vos démarches ! Avec LegalVision, vos modifications statutaires et autres formalités juridiques peuvent s’effectuer en ligne, directement sur le site internet.