JEC : Tout savoir sur le statut de Jeune Entreprise de Croissance

Le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est une initiative législative visant à dynamiser les PME innovantes en France. Ce statut, introduit par la loi de finances 2024 via l’article 44, offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises répondant à des critères spécifiques de croissance et d’investissement en recherche et développement (R&D).  Dans ce cadre, ce statut ne peut être acquis que par des entreprises créées à partir du 01/01/2024. Pour les autres c’est le statut JEI qui reste en vigueur avec quelques élargissements en termes d’avantages liés au statut.

Quelles différences entre JEC, JEI et JEIR ? 

Décret n°2024-464 : Les Critères Essentiels pour devenir une JEC 

Le décret n°2024-464, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 1er juin 2024, détaille les indicateurs de performance économique que les entreprises doivent respecter pour obtenir le statut de JEC. Voici les critères principaux :

1. Croissance de l’effectif :

   – L’entreprise doit augmenter son effectif d’au moins 100 % et compter 10 salariés en équivalents temps plein de plus par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (c’est-à-dire l’exercice précédant l’avant-dernier).

2. Maintien des dépenses de R&D :

   – Le montant des dépenses de recherche et développement (R&D) ne doit pas diminuer par rapport à l’exercice précédent.

Avantages de ce statut

1. Exonérations fiscales et sociales : Les entreprises bénéficient de certaines exonérations fiscales (CFE, etc.) et cotisations sociales patronales, ce qui réduit considérablement leurs charges financières.

2. Incitations pour les investisseurs : Les investisseurs dans les JEC peuvent bénéficier de réductions d’impôt significatives, rendant les investissements plus attractifs.

3. Facilités administratives : Les JEC ont un accès simplifié aux marchés publics et peuvent collaborer plus facilement avec les institutions publiques pour des projets de R&D.

4. Aides à l’embauche : Les entreprises peuvent bénéficier de soutiens spécifiques pour l’embauche de personnel qualifié. Notamment dans les domaines technologiques et scientifiques.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au statut de JEC, une entreprise doit :

– Âge : Avoir moins de 8 ans d’existence et être une PME. 

– Investissement en R&D : Consacrer entre 5 % et 15 % de ses charges totales à des dépenses de R&D.

– Structure du capital : Avoir un capital détenu à 50 % par des personnes physiques, par des fonds de capital-risque ou par des structures similaires.

– Originalité : Être une création ex-nihilo: vous devez exercer une activité nouvelle.

– Croissance : Montrer une croissance significative en termes d’effectif et un maintien des dépenses de R&D sur une période donnée, comme détaillé plus haut par le décret n°2024-464.

Pourquoi opter pour le statut JEC ?

Le statut JEC est conçu pour soutenir les entreprises innovantes en phase de croissance. Il offre des avantages compétitifs pour se développer rapidement. En effet, réduisant les charges fiscales et sociales et en facilitant l’accès aux financements, ce statut permet aux PME de concentrer leurs ressources sur l’innovation et le développement de nouveaux produits et services.

Pour plus de détails et découvrir comment bénéficier du statut JEC, consultez l’article complet sur Finovup.

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